Décret n°69-814 du 21 août 1969 MODIFICATION DE L'ART. 62 (1ER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE) : APPLICATION DE L'ART. L253 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE : MONTANT LIMITE DES GAINS