TEXTE_VERSION

Décret n°70-1327 du 23 décembre 1970 LE DELAI PREVU A L'ART. 2-2(AL. 1ER) DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES EST REDUIT DE TROIS A UN AN EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT