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Arrêté du 2 décembre 1971 MODIFICATION DE L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DES ART. 10 ET 32 DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6 (2E AL.) DU DECRET 67936 DU 24-10-1967 (RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES CONVENTIONNES)