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Décret n°67-397 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION AUX SOUS-OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 QUI MODIFIE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION DE LA DEFENSE
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