Décret n°55-1334 du 8 octobre 1955 ATTRIBUANT AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES POUVOIRS CONFERES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN MATIERE D'EXPULSION PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 décembre 1849 SUR LA NATURALISATION ET LE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE