TEXTE_VERSION

Décret n°71-1009 du 16 décembre 1971 MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1 & 2), 5, 6 (AL. 1ER) ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000868482 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000305799, id : JORFTEXT000000305799  }