Décret n°64-1049 du 9 octobre 1964 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 666, 510 ET 1006 DU CODE RURAL RELATIFS A DES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE