TEXTE_VERSION

Décret n°55-1214 du 15 septembre 1955 LE PRIX ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953, S'APPLIQUERA POUR LA RECOLTE 1956, DANS LA LIMITE D'UNE COLLECTE DE 68 MILLIONS DE QUINTAUX