Décret n°73-933 du 28 septembre 1973 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1973-74 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 ET CELLES DU D. 71663 DU 11-08-1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)