Décret n°58-1092 du 7 novembre 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 58108 DU 07-02-1958 ETENDANT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF LES DISPOSITIONS DES ART. 5, 8 ET 9 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956