Décret n°72-935 du 10 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AMENAGEE EN CERTAINES DE SES DISPOSITIONS PAR LA LOI 71557 DU 12-07-1971, ET RELATIF A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR