TEXTE_VERSION

Décret n°67-1162 du 22 décembre 1967 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES VISES PAR LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INSTITUTION D'UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE L'EVALUATION)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000843490 APPLICATION SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000304025, id : JORFTEXT000000304025  }