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Décret n°65-620 du 28 juillet 1965 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DES DROITS ET TAXES DE MUTATION EXIGIBLES SUR LES APPORTS VISES A L'ART. 13 (PAR. 1, AL. 2, ET 2) DE LA LOI 65-566 DU 12 JUILLET 1965

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