Décret n°69-947 du 17 octobre 1969 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 66255 DU 25-04-1966 (RELATIF A LA CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE ET AU RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE IMPLANTEES DANS CERTAINES LOCALITES)