TEXTE_VERSION

Décret n°67-1100 du 19 décembre 1967 LE TAUX DE COTISATIONS A LA CAISSE EST FIXE A 12,75 % AU LIEU DE 10,75 %

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000303889 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000303541, id : JORFTEXT000000303541  }