Décret n°64-703 du 6 juillet 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962, DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 AUTORISANT L'INTEGRATION D'ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE