TEXTE_VERSION

Décret n°55-1506 du 22 novembre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET NO 55462 DU 02-05-1955 (NOMBRE DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BONE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000507532 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000302454, id : JORFTEXT000000302454  }