TEXTE_VERSION

Décret n°54-597 du 9 juin 1954 MODIFIE L'ART. 1ER DE LA LOI 615 DU 05-11-1943 SUR LES LIMITES D'AGE APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE (ECHELONS DE LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE OCCUPANT UN EMPLOI CLASSE DANS LA CATEGORIE B)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte