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Décret n°55-1437 du 4 novembre 1955 L'ART. 10 DU DECRET DU 08-02-1954 EST COMPLETE (CAS SUPPLEMENTAIRE DANS LEQUEL UN IMMEUBLE ACQUIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-08-1953 PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION DE GRE A GRE SANS FORMALITE PREALABLE)

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