Décret-loi du 20 septembre 1939 TENDANT A ETENDRE LES DISPOSITIONS DU DE. DU 01-09-1939 SUR LES DELAIS DE PROCEDURE AUX DELAIS DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES DES VENTES DE FONDS DE COMMERCE, DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES ACTES ET PUBLICATION CONCERNANT LES SOCIETES