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Décret n°50-57 du 12 janvier 1950 PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 491641 DU 31-12-1949 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS APPLICABLES AU MOIS DE JANVIER 1950 ET AUTORISATION PROVISOIRE DE PERCEVOIR LES IMPOTS POUR L'EXERCICE 1950

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