TEXTE_VERSION

Circulaire du 18 avril 1972 relative à l'application du décret n° 72-214 du 22 mars 1972 modifiant et complétant le décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000336630 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000300214, id : JORFTEXT000000300214  }