TEXTE_VERSION

Décret n°53-438 du 16 mai 1953 DETERMINANT LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte