Décret n° 47-831 du 13 mai 1947 fixant les modalités d'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des articles 156 à 159 de la loi de finances du 31 décembre 1945 et des articles 164 et 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946