Décret du 13 juillet 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 MODIFIE PAR L'ART. 25 DU DECRET DU 16-03-1943. FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE EXIGES POUR POUVOIR ADJOINDRE LE NOM DE LA COMMUNE A L'APPELLATION "COTES-DU-RHONE"