TEXTE_VERSION

Arrêté du 15 novembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1983 FIXANT LES TARIFS DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE