TEXTE_VERSION

Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DU COMPLEMENT ET DE SUPPLEMENT FORFAITAIRES PREVUS AUX ART. 5-TER ET 5-QUATER DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES