Arrêté du 2 août 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES