TEXTE_VERSION

Décret du 1 mai 1869 PORTANT QUE,DANS LES COMMUNES OU CELA PARAITRA UTILE,LES PREFETS POURRONT,APRES AVIS DES MAIRES,PRENDRE UN ARRETE POUR OUVRIR LE SCRUTIN AVANT L'HEURE FIXEE PAR L'ART. 25 DU DECRET DU 02-02-1852