Arrêté du 10 août 1966 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER