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Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940

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