Arrêté du 19 novembre 1981 MONTANT ANNUEL DES SOMMES A RECUEILLIR AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART. *R313-9 (2,A) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (ASSOCIATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE PROMOUVOIR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX OU A L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT OU LA REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS EXISTANTS)