Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX TAUX D'INTERET ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,75% SUR 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE ET DE 6% SUR 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES