TEXTE_VERSION

Arrêté du 26 novembre 1965 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2E ET 3E DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES