TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 août 1980 GIM.TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART. 269 DE L'ANNEXE II AU CGI.LE SERVICE DES ALCOOLS PEUT LAISSER AUX PRODUCTEURS,SUR LEUR DEMANDE,LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT