Arrêté du 20 décembre 1979 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1980. MAJORATION DE 229/227,7. LE MONTANT DE LA MAJORATION SERA ARRONDI AU FRANC SUPERIEUR. (APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS)