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Arrêté du 29 septembre 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE:EXAMEN MEDICAL OCCASIONNEL A L'INITIATIVE DU PREFET (MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4-2 DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE)

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