TEXTE_VERSION

Arrêté du 31 décembre 1975 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 4,17 FRS A COMPTER DU 01-01-1976. LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-04-1975 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1976

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte