TEXTE_VERSION

Arrêté du 15 mars 1971 MODIFICATION DES AL. 2 & 3 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 : REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES, TAUX DES INDEMNITES ET MONTANT DES HONORAIRES DES MEDECINS ET PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES