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Arrêté du 4 août 1955 ADJONCTION A L'ARRETE DU 28-09-1950 D'UN ART. 6 BIS RELATIF AU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL POURRA ETRE SUBORDONNE L'OCTROI DES OUVERTURES DE CREDIT OU DES PRETS A MOYEN TERME CONSOLIDABLES

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