TEXTE_VERSION

Arrêté du 1 juin 1943 APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 (DISPENSE D'INSCRIPTION AU PLAN, LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX EST INFERIEUR A 5 MILLIONS, POUR LES SERVICES RELEVANT DU SE A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AU COMMERCE