Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 3 septembre 1970 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1970 FIXEE AU 1 OCTOBRE 1970 POUR CERTAINES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES

META:
{ length: 2 }
ENTREPRISE:
{ length: 1 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000829538 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000280482, id : JORFTEXT000000280482 }