Arrêté du 5 octobre 1970 MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU D. 60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-12-1969 ET DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU D. 60146 DU 13-02-1960, A COMPTER DU 01-01-1970 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES)