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Arrêté du 9 avril 1965 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES ORDRES DE REEXPEDITION ET DU DROIT DE GARDE DU COURRIER, CREE PAR L'ART. 2 DU DECRET 6518 DU 12 JANVIER 1965 (1 MAI 1965)

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