TEXTE_VERSION

Délibération n° 2006-042 du 23 février 2006 portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 (dossier n° 1 137 993)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte