Arrêté du 8 octobre 1968 CONDITIONS PARTICULIERES D'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES ORGANISMES DE DROIT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DE DROIT PRIVE