Arrêté du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU RAPATRIEMENT SONT APPLICABLES AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA PROMULGATION DE CES TEXTES