La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le rapport de contrôle en date du 17 février 2005, la réponse du 30 mars 2005, le courrier de la secrétaire générale du 27 avril 2005 et la réponse du 12 mai suivant ;
Vu le courrier en date du 21 juin 2005 par lequel le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a informé la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre et notifié à l'intéressée, en application des dispositions de l'article R. 951-2-2 du code de la sécurité sociale, les griefs susceptibles d'être retenus dans ce cadre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
La CARCO ayant été régulièrement convoquée à la séance de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, qui s'est tenue le 19 juillet 2005, avec la participation de M. Jurgensen, président, Mme Ruellan, MM. Aubert, Atlan, Cachin, de Vulpillières, Gougenheim, Hannoun, membres de la commission, et en présence de :
MM. Cognat et Boisson, commissaires du Gouvernement ;
Mme Lustman, secrétaire générale, M. Israël, conseiller juridique, M. Fliche, chef de brigade, et M. Ruel, secrétaire de séance ;
M. Chaput, président de la CARCO, M. Brouhot, vice-président, et M. Canal, directeur, assistés de Me de Charrette, avocat, M. Kamara, conseil juridique, et M. Charmois, actuaire, et
M. Bouquin, administrateur provisoire de la CARCO.
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fliche, commissaire-contrôleur en chef, chef de brigade ;
- les observations de M. Chaput, président de la CARCO, M. Brouhot, vice-président, M. Canal, directeur, Me de Charrette, avocat, M. Kamara, conseil juridique, et M. Charmois, actuaire ;
Me de Charette ayant pris la parole en dernier.
Vu les pièces produites lors de l'audition par la CARCO ;
Le quorum requis étant réuni, le Collège a délibéré le 19 juillet 2005, hors la présence des commissaires du Gouvernement et de l'ensemble des membres du secrétariat général, à l'exception du secrétaire de séance,

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