Arrêté du 3 juillet 1962 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA PREPARATION DU RECLASSEMENT DES PERSONNELS RAPATRIES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE LA REGION ECONOMIQUE D'ALGERIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62400 DU 11-04-1962