TEXTE_VERSION

Arrêté du 4 septembre 1961 MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2) 7, 8, 9 DE L'ARRETE DU 04-11-1960 FIXANT LES MODALITES ET ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS